Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 01/06/2026.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de produits cosmétiques et de beauté conclue à distance, via le site internet www.nuryah.fr (ci-après « le Site »), entre :
D'une part, INDIANA Florence, Entreprise Individuelle, exerçant sous l'enseigne NURYAH, dont le siège social est situé au 229 Rue Saint-Honoré 75 001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro SIREN 934 405 184, code APE 47.91B, numéro de TVA intracommunautaire : non applicable - article 293 B du CGI, adresse e-mail : contact@nuryah.fr (ci-après « le Vendeur ») ;
Et d'autre part, toute personne physique majeure, non commerçante, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits cosmétiques et de beauté proposés par NURYAH au Client.
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'une description précisant ses caractéristiques essentielles (composition, contenance, mode d'utilisation, précautions d'emploi).
Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n'engagent pas le Vendeur, des variations légères pouvant exister (notamment de couleur ou de teinte) en raison des paramètres d'affichage du terminal du Client.
Conformément à la réglementation européenne (Règlement CE n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques), tous les produits commercialisés sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Mention TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et facturés en supplément du prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le Client passe commande sur le Site selon les étapes suivantes :
1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier ;
3. Identification (création de compte ou commande en tant qu'invité) ;
4. Choix du mode de livraison et de paiement ;
5. Acceptation des présentes CGV (case à cocher) ;
6. Validation et paiement de la commande.
La commande est définitive après paiement effectif. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal, Apple Pay.
Les paiements sont sécurisés par le prestataire SHOPIFY PAYMENTS, qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires (protocole SSL et conformité PCI-DSS).
Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.
La commande n'est validée qu'après confirmation effective du paiement par l'établissement bancaire.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine.
6.2 Délais de livraison
Les produits sont expédiés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Le délai total de livraison est généralement de 3 à 7 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours non justifié, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat. Les sommes versées lui seront alors remboursées dans un délai maximal de 14 jours.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et du mode d'expédition choisi. Ils sont indiqués au Client avant validation de la commande.
6.4 Réception du colis
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie, manquement ou erreur, il doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans un délai de 3 jours par courriel à contact@nuryah.fr .
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
7.1 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@nuryah.fr ou par courrier à l'adresse du siège, en utilisant ou non le formulaire type de rétractation joint en annexe.
7.2 Retour des produits
Le Client retourne les produits dans leur état d'origine (emballage non ouvert, scellés intacts) dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
7.3 Remboursement
Le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard), au plus tard 14 jours après la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou justification de leur expédition.
7.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• Les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits cosmétiques ouverts ou utilisés) ;
• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
8.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai, le Client n'a qu'à établir l'existence du défaut, et non son antériorité.
Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, le remboursement ou une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.
8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du produit vendu. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client.
Les produits doivent être utilisés conformément aux indications figurant sur l'emballage et la notice. En cas de doute, notamment en cas d'allergies connues, le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout dommage résultant d'une utilisation non conforme des produits.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logos, marques, illustrations, sons) sont la propriété exclusive de NURYAH ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@nuryah.fr .
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : contact@nuryah.fr .
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : NURYAH
229 Rue Saint-Honoré, 75 001 Paris
Adresse e-mail : contact@nuryah.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________
Numéro de commande : ___________________________
Nom du/des consommateur(s) : ___________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.